Le tribunal administratif de Saint-Denis a rendu son jugement ce vendredi dans l’affaire dite de contrats non renouvelés par la Région.
Il s’agit de plaintes déposées par des contractuels dont le CDD n’avait pas été renouvelé par la nouvelle majorité régionale. Laquelle majorité régionale est, comme vous le savez, présidée par Huguette Bello, depuis juillet 2021. Au total, une centaine de contrats arrivant à leur terme et recrutés sous la mandature précédente, c’est-à-dire celle de Didier Robert, n’ont pas été renouvelés par la majorité d’Huguette Bello. Sur la centaine de contractuels non reconduits, 28 ont décidé de saisir la justice. 28 requérants qui ont déposé plainte pour contester le non-renouvellement de leur CDD. Ils estiment avoir été bordés de façon illégale et avoir été remplacés par des personnes n’ayant aucunement le profil requis pour les postes occupés. Pour faire simple, ils considèrent avoir été victimes de discrimination à l’embauche, au profit des militants politiques proches de l’actuelle majorité régionale dont certains pouvant avoir des liens familiaux avec des élus de la Région. Dans leur plainte, les requérants demandaient également leur réintégration.
Le tribunal n’a pas ordonné leur réintégration, en revanche, les juges administratifs ont pointé le « caractère manifestement illégal » (je cite les termes du jugement) de ces nouvelles embauches opérées après 2021 et ils ont accordé, à la quasi totalité des requérants, des indemnités pouvant aller, individuellement, de 2000 à 10 000 euros. Le tribunal administratif a par ailleurs annulé une dizaine de contrats correspondant aux nouvelles embauches, dont ceux du neveu de la présidente Huguette Bello, du frère de la vice-présidente Céline Sitouze et du fils du conseiller régional de Saint-Joseph, Axel Vienne. Notons que pour fonder sa décision, le tribunal administratif n’a pas retenu les accusations portées par les requérants à savoir, « le détournement de pouvoir, un traitement discriminatoire au profit de personnes ayant des affinités politiques ou des liens familiaux avec des élus régionaux, voire de prise illégale d’intérêts ».
Mais attention, ce n’est pas fini. La justice devrait maintenant se pencher sur le volet pénal de ce dossier. Il n’y a certes, pas encore eu de communiqué officiel de la Procureure de la République à ce sujet mais, selon toute vraisemblance, une information judiciaire devrait être ouverte par le parquet. Information judiciaire, cela veut dire désignation d’un juge d’instruction, démarrage d’une enquête, avec peut-être des perquisitions, des auditions, des confrontations et, pourquoi pas, une ou des mises en examens qui pourraient être prononcées, si le juge d’instruction chargé du dossier considère qu’il existe des indices graves et concordants. Mais nous n’en sommes pas là, et le conditionnel est bien de mise.
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